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Le projet de loi relatif à la sauvegarde du patrimoine a été adopté en Conseil des ministres le 12 octobre 2017. Le texte, sur lequel se penche actuellement une commission parlementaire, donne la prérogative au ministère de la Culture de décider, au cas par cas, quels sont les biens immobiliers qui revêtent une importance architecturale et culturelle, et par conséquent interdits de démolition. Grâce à cette nouvelle loi, et outre les avantages fiscaux présentés, comme l’exemption entière ou partielle des taxes liées à la succession, la rénovation ou la vente, le titulaire du bien-fonds pourra transférer le coefficient d’exploitation de son terrain à autrui. Pour exemple, le propriétaire d’un bâtiment patrimonial d’une superficie de 500 m² dans un secteur où son terrain permet de construire 10 000 m², sera en mesure de vendre la majorité des 9 500 m² restants à un promoteur d’une parcelle sur laquelle la construction d’un immeuble en hauteur est permise. Ainsi, le propriétaire bénéficiera de la valeur de sa parcelle, et la maison traditionnelle sera préservée.
Toutefois, le pessimisme est de mise au sein du Rassemblement des propriétaires de vieilles bâtisses de Beyrouth. Ses représentants, les avocats Jad Youssef Khalil, Farjallah Hayek et Tania Youakim, l’homme d’affaires Serge Kourani et Lara Youakim, qui mènent leur campagne contre le projet de loi, déclarent sans ambages que celui-ci est « inique » et ôte au titulaire son droit de disposer librement de sa propriété, sacré au regard de la Constitution. « Tout comme le texte ne fait aucune mention des critères définissant les bâtiments susceptibles de tomber sous le coup de la loi, relèvent les trois juristes. L’ambiguïté est totale dans la terminologie entre les immeubles historiques, archéologiques et anciens. » Très remontés, ils font aussi observer que la loi ne prévoit aucun rempart à l’arbitraire du ministre de la Culture, auquel on accorde « des prérogatives exceptionnelles »……
