Loi électorale et pratique constitutionnelle

GEORGES H. MALLAT
OLJ
08/06/2017

Que vaut une loi électorale si sa finalité ne répond pas aux attentes d’un peuple, ou si elle ne fait pas ressortir la caractéristique essentielle de ce peuple ? Le débat répétitif que nous vivons actuellement sur le projet de loi électorale pourrait s’assimiler à ces situations de négociation précontractuelle ininterrompue où il vaudrait mieux pour les parties de s’abstenir de signer un contrat dont l’expectative ne leur fournit plus le souhait, ni même le rêve, de réaliser l’objet de ce contrat
Un projet de loi électorale qui, au motif de plus de représentativité, soustrait le caractère local du processus de vote et donc dilue cette représentativité
Un projet de loi électorale qui, au motif de donner plus d’indépendance aux corps électoraux les uns des autres, dilue aussi l’interdépendance positive qui s’est si difficilement instaurée au cours des siècles entre toutes les communautés libanaises.
Un projet de loi électorale, enfin, qui, au motif d’effacer à tout prix la loi de 1960, ne permet pas de visualiser ses conséquences sociales et politiques, et d’anticiper l’inévitable changement qui va s’imposer à la pratique constitutionnelle. Car au-delà des textes, c’est bien toujours la pratique constitutionnelle qui marque la vie institutionnelle et politique d’un pays. En effet, c’est toute la pratique et l’interdépendance des forces politiques qui sera mise à l’épreuve de manière inconnue au vu des divers projets évolutifs et changeants dont la portée à moyen ou long terme n’a pu être pesée ni évaluée à sa juste valeur. Parce qu’il nous est légitime de nous demander si les différentes versions découlent d’une réflexion qui cherche à préserver les acquis historiques et capitaliser sur l’avenir, ou si ces diverses versions ne cherchent qu’à compter des voix pour tailler des résultats sur mesure. En somme, nous retrouvons sur la balance l’âme d’un peuple, selon l’expression d’André Siegfried, face à une comptabilité électorale hypothétique et incertaine
De là donc à rejeter un texte établi en 1960 par ceux que d’aucuns considèrent comme nos meilleurs penseurs politiques contemporains, pour ne le remplacer que par une loi sur mesure, ressemblerait plus à une agitation qu’à un processus de construction institutionnelle et étatique

Avocat à la Cour

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