LIBAN Najjar dénonce des mesures fiscales « au détriment de la loi et de la Constitution »

 


L’ancien ministre de la Justice Ibrahim Najjar. Archives « L’Orient-Le Jour »
PROFESSIONS LIBÉRALES
02/08/2017
Alors que les avocats continuent de boycotter les audiences afin de protester contre les nouvelles taxes prévues pour les professions libérales, l’ancien ministre de la Justice Ibrahim Najjar met en garde contre les mesures fiscales prévues pour le financement de la grille des salaires et le projet de budget, et qui, selon lui, menacent les avocats et les magistrats « au détriment de la loi et de la Constitution ».

« L’impôt doit être juste, légal et conforme à la Constitution », déclare à L’Orient-Le Jour M. Najjar qui dénonce une « triple imposition totalement impossible à accepter » à venir pour les professions libérales, tout comme les patrons, par le biais de l’article 17 de la loi sur l’échelle des salaires, déjà votée au Parlement. En vertu de cet article, les professions libérales seront taxées jusqu’à trois fois : aux taxes payées à la banque viendront s’ajouter les sommes dues au fisc (en hausse) lors de la déclaration des revenus en fin d’année, puis l’intégration dans le système de la TVA au cas où les revenus annuels seraient supérieurs à 100 000 dollars.
« Ces dispositions sont inadmissibles parce qu’elles sont contraires au principe de l’égalité de tous devant les charges publiques consacré par la Constitution à l’alinéa C de son préambule. Il n’est pas normal que ce soit uniquement les professions libérales qui paient triplement l’impôt, alors que les autres ne sont pas soumis aux mêmes charges », indique M. Najjar. L’ancien ministre considère par ailleurs que la « facilité » de collecte de l’impôt de cette manière ne devrait pas justifier la violation de la Constitution. « Si ces dispositions incriminées sont examinées par le Conseil constitutionnel, il est probable qu’elles seront jugées anticonstitutionnelles et annulées », estime-t-il.
L’autre point litigieux se trouve dans l’article 36 du projet de budget (non encore voté) et qui annule la prescription. Si cet article est adopté puis appliqué, l’État pourra revendiquer des taxes impayées indéfiniment, sans que le passage du temps ne soit pris en compte.
« Le fait de supprimer la prescription est une mesure sans précédent au Liban. Il n’y a aucune règle qui admette l’imprescription, souligne Ibrahim Najjar. La loi a un effet immédiat et ne doit pas s’appliquer rétroactivement. On ne peut pas passer d’une prescription après quatre ou cinq ans à une imprescription totale. »

Contre l’unification des caisses de solidarité

Concernant les magistrats, M. Najjar dénonce le projet de suppression de l’autonomie de leur caisse de solidarité dans le cadre de l’unification de toutes les mutuelles des fonctionnaires. « Cette mesure met les magistrats sur un pied d’égalité avec n’importe quel fonctionnaire. Or les magistrats jouissent d’une indépendance garantie par l’article 20 de la Constitution », souligne Ibrahim Najjar. « Par ailleurs, avec la nouvelle grille des salaires, les salaires des grands magistrats seront inférieurs à ceux des fonctionnaires de troisième catégorie », remarque-t-il.
« Le profil du paysage judiciaire au Liban est malheureusement malmené. Le ministre de la Justice, Salim Jreissati, est de mon avis sur la question », précise l’ancien ministre, qui appelle « à un grand chantier de réflexion sur l’avenir des professions judiciaires au Liban, qui sera soumis au sens de la justice du président de la République ».
Le chef du Parti socialiste progressiste, Walid Joumblatt, a également critiqué hier le projet d’unification des mutuelles. « Compte tenu du fait que le judiciaire est le troisième pouvoir, considérer les magistrats comme des fonctionnaires est une erreur. Il vaut donc mieux préserver l’indépendance de leur caisse », a-t-il écrit sur son compte Twitter.

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