ÉCONOMIE La BDL encadre l’échange d’informations fiscales

 


La rue des Banques, à Beyrouth. Les établissements bancaires qui n’appliquent pas les instructions de la Banque du Liban seront passibles de sanctions. Jamal Saidi/Reuters

RÉGLEMENTATIONLa circulaire impose notamment aux banques et institutions financières de soumettre les données au ministère des Finances à partir du 30 juin de chaque année.

26/08/2017

La Banque du Liban a publié le 21 juillet dernier une circulaire (n° 139) destinée à encadrer l’échange automatique d’informations fiscales (CRS en anglais), une norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que le Liban s’est engagé à adopter d’ici à septembre 2018.
Le Liban avait signé le 12 mai dernier au siège de l’OCDE deux conventions qui entérinent la norme CRS : la convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), qui instaure le standard d’échange d’informations sur demande entre les 111 pays signataires, ainsi que l’accord multilatéral sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA). Selon le communiqué de l’OCDE, la MAC institue notamment « l’échange d’informations sur demande, l’échange spontané, l’échange automatique d’informations, les examens fiscaux à l’étranger, les examens fiscaux simultanés et l’assistance en matière de collecte ».

Date butoir

Le processus d’échange automatique d’informations va permettre de transmettre directement les données bancaires et fiscales des non-résidents à leur pays de résidence fiscale. Il interdira également aux résidents libanais de dissimuler à l’administration fiscale libanaise les comptes bancaires qu’ils possèdent à l’étranger.
Selon la circulaire n° 139, les banques et institutions financières sont désormais tenues de soumettre ces informations au ministère des Finances à partir du 30 juin de chaque année, avant qu’elles ne soient envoyées aux pays concernés, sachant que le processus débutera dès septembre 2018. Mais cette date butoir ne s’applique pas forcément à tous les comptes bancaires des non-résidents. À cette date, c’est en effet l’ensemble des comptes au solde supérieur à un million de dollars et tous ceux ouverts après le 1er janvier 2017 dont les informations devront être communiquées. L’échange des informations relatives aux comptes inférieurs à un million de dollars ne pourrait ainsi débuter concrètement qu’à partir de septembre 2019 – au lieu de septembre 2018. La circulaire précise en outre que les banques doivent différencier le traitement des comptes au solde supérieur à un million de dollars à ceux qui sont inférieurs à cette somme. Pour les titulaires de comptes d’un montant supérieur à un million de dollars, la banque est tenue de mener une enquête poussée pour déterminer leurs résidences fiscales, y compris s’ils ont volontairement omis de les déclarer. Un devoir d’enquête qui ne s’applique pas aux comptes aux soldes inférieurs. Concernant les sociétés, le principe est le même : elles sont obligées de déclarer leurs comptes dont le solde atteint au moins 250 000 dollars.
La circulaire ajoute également que la BDL ou la Commission d’enquête spéciale (CSI) pourront demander à la banque l’accès à ces informations, qu’elles doivent stocker pour 10 ans minimum, avec un préavis de deux semaines. Toute banque qui ne suit pas les instructions de la BDL pourrait être sanctionnée par une amende dont le montant n’est pas précisé. Les établissements bancaires ont commencé à identifier les comptes qui pourraient faire l’objet d’échanges dès janvier 2017, avait indiqué une source financière anonyme à L’Orient-Le Jour en décembre dernier.
Selon Nassib Ghobril, le directeur du département de recherche de la Byblos Bank, l’adoption de la norme CRS ne devrait pas entraîner de fuite de capitaux. « Historiquement, ce ne sont que des chocs politiques ou sécuritaires extrêmes, tels que l’assassinat de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri ou la guerre avec Israël en 2006, qui ont affecté le flux des dépôts. » Selon lui, plusieurs lois similaires ont été appliquées par les banques libanaises sans qu’elles aient eu des répercussions négatives, telle que la loi Fatca, la Foreign Account Tax Compliance Act. Entrée en vigueur en janvier 2013, elle impose aux banques libanaises d’échanger avec le département du Trésor américain les informations concernant les comptes au Liban de citoyens américains. « C’est une loi à laquelle le secteur bancaire doit se conformer, que ça lui plaise ou non », conclut Nassib Ghobril.
Le Forum mondial (FM) pour la transparence fiscale a longtemps pointé du doigt les insuffisances de la législation libanaise en ce qui concerne l’échange d’informations fiscales. En octobre 2016, le Liban s’est mis en conformité avec les exigences du FM en votant une loi (n° 55) permettant l’échange d’informations fiscales sur demande et s’était engagé en mai 2016 à adopter la norme internationale d’échange automatique d’informations fiscales.

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