ÉCONOMIE : Cette manne que le fisc libanais espère recouvrer

Les contrevenants encourent une amende de non-déclaration et une pénalité mensuelle de non-recouvrement. Photo Bigstock
TRANSPARENCE FISCALEAvec la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations fiscales, l’État pourrait enfin être en mesure de collecter efficacement les recettes de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers perçus à l’étranger par les résidents libanais

24/04/2017

Si la mise en œuvre par le Liban de la norme internationale d’échange automatique d’informations fiscales (CRS en anglais) de l’OCDE, prévue pour septembre 2018, permettra au fisc des pays signataires de mieux contrôler les avoirs de leurs résidents au Liban, l’inverse sera également vrai pour le fisc libanais… Une aubaine manifeste en ce qui concerne la collecte d’un impôt : celui sur les revenus de capitaux mobiliers (actions, obligations, intérêts…) des résidents libanais perçus à l’étranger. Avec la norme CRS, « les Libanais résidant au Liban apprennent avec stupeur qu’il y avait en fait des taxes à payer sur leurs revenus générés par leurs comptes en Suisse (ou à l’étranger) », avait ainsi déclaré Jean Riachi, PDG de la FFA Private Bank, lors d’une conférence organisée début mars par Academy & Finance, en partenariat avec Le Commerce du Levant, l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic) et l’Association des institutions financières du Liban – AFIL

Fin du secret bancaire

 Pas d’amnistie 

Alors, depuis peu, le ministère des Finances commence à rappeler aux contribuables leur devoir de déclaration. En décembre 2015 et septembre 2016, l’administration fiscale a ainsi publié dans le Journal officiel des communiqués rappelant aux contribuables cet impôt, et leurs obligations face à ce dernier. De fait, pour les personnes qui se déclarent maintenant ou à l’avenir, le fisc peut vérifier qu’elles n’avaient pas déclaré de revenus de capitaux mobiliers étrangers et donc redresser leur situation fiscale sur les cinq années précédentes, voire sept, si la personne ne s’est pas enregistrée auprès de l’administration fiscale pour cet impôt. En cas d’évasion caractérisée ou de fraude, les contrevenants encourent d’abord une amende de non-déclaration plafonnée au montant dû au fisc, payable par tranches mensuelles de 5 % de ce montant. S’ajoute ensuite une pénalité mensuelle de non-recouvrement de 1 % du montant dû
« Nous sommes en train de gentiment suggérer à nos contribuables de venir remplir leur devoir, et que s’ils le font, pour l’instant, nous ne sommes pas encore en train de regarder le passé », avait cependant voulu rassurer M. Bifani. « Mais cette politique, en l’absence d’un texte légal ou règlementaire clair, peut tout à fait changer à l’avenir », craint néanmoins Me Daher

Des perspectives de redressement qui font notamment peur au secteur bancaire, dont certains représentants ont même suggéré l’annulation pure et simple de cet impôt, au nom notamment de l’attractivité du Liban pour la diaspora libanaise. Jean Riachi est moins radical : « Il serait injuste de réclamer cet impôt pour les années passées, et encore plus injuste de réclamer des pénalités. Je propose plutôt de créer un choc immédiat en annonçant aux contribuables (…) une amnistie fiscale, ce qui va pousser les contribuables à payer cet impôt et engendrera des recettes très importantes en 2017 », avait-il plaidé à la conférence. « L’amnistie serait de considérer que les gens ne sont plus redevables de quoi que ce soit. Cela veut dire que ceux qui déclarent seront pénalisés par rapport à ceux qui ne déclarent pas », lui avait rétorqué M. Bifani

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